- Infos Juridiques
5 bonnes informations à donner
à une victime de violences
#1 Pas le droit de refuser sa plainte !
- Art. 15-3 du code de procédure pénale
#2 Le dépôt de plainte est important au plus près des faits :
- De préférence : au commissariat / poste de gendarmerie du lieu de commission des faits ou de résidence de l’auteur des violences.
- Possibilité d’y aller accompagné-e de la personne majeure de son choix.
- Remettre à la personne qui prend la plainte :
- Les certificats médicaux s’il y en a ;
- Tous éléments de preuve : captures d’écrans, enregistrements, vidéos
- Accepter d’aller faire constater la moindre égratignure aux UMJ ;
- Demander une réquisition pour faire évaluer le retentissement psy.
#3 Une victime étrangère en situation irrégulière peut déposer plainte
- En règle générale, les policiers se montrent rassurants sur ce point.
- Mais mieux vaut se faire accompagner par une association.
#4 La victime peut demander un certificat médical à son médecin traitant
- Il n’a même pas le droit de le refuser.
#5 Il y a plein de solutions, de droits à exercer
Sur le plan civil (ordonnance de protection)
Sur le plan pénal. (à la suite de la plainte)